la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)5. 5 CJCE, 19/06/2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Aff. C-454/06 ; CJUE, 27 octobre 2009, Wall.
28 C.J.U.E., 19 juin 2008, (Pressetext Nachrichtenagentur GmbH), C-454/06, Rec ., 2008, I, p. 04401. Page 23. 14. Il ressort de la jurisprudence que peuvent être
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When do changes to public contracts bring about new contract awards? PRESSETEXT . A difficult question for public authorities is whether a contract initially tendered under the Public Contracts Regulations 2006 needs to be re-advertised where there are post-contract amendments reflecting changes in circumstances. press verb conjugation to all tenses, modes and persons. Search the definition and the translation in context for “ press ”, with examples of use extracted from real-life communication. Similar English verbs: mix, assess, punch Conjugate also prioritize, inspire, counterbalance, scan, cuddle, pin, subside, enumerate, widen, bake CATIC’s Web-Based Conveyancing Program to Make Your Real Estate Transactions Easier.
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Pour plus dinformations, voir la fiche technique Les contrats conclus entre entits appartenant au secteur public. CJUE, 29novembre 2012, Econord SpA, aff.
14 janv. 2013 Depuis l'arrêt Pressetext (CJCE, arrêt C-454/06, 19 juin 2008), il est en effet devenu difficile d'accepter une modification d'un marché sans
L’arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2016 (C-549/14) en est une belle illustration. Les faits peuvent être résumés comme suit. La jurisprudence européenne s’est mêlée de la question par un arrêt Presstext du 19 juin 2008. Les possibilités de la cession ont été réduites par la CJUE à quelques hypothèses. Elle doit être prévue à l’origine dans la procédure de passation et elle ne peut avoir … La CJCE (CJUE, 19 juin 2008, Presstext Narichtenagentur, affaire C 454/06) précise que la modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle : lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient initial » (arrêt Presstext, point 45). Dans l’affaire Presstext il a été admis que ne constituait pas une modification importante le transfert du contrat à une filiale contrôlée à 100% par l’adjudicataire. Mais qu’en est-il lorsque le changement porte sur l’actionnariat sans que la En effet, pour l’essentiel, les dispositions des directives sont des reprises des solutions de l’arrêt Presstext « dans leur logique générale, mais au prix de reformulations et d’ajouts de certaines modifications » (S.
Follow their code on GitHub. CJCE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06.
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C-182/11 et CE, 6novembre 2013, commune de Marsannay-la 3.2.2. L’objectif d’unification du SIH s’est traduit par la mise en place de progiciels de gestion installés de façon CJUE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06. CJUE, 19 juin 2014, Centro Hospitalar de Setubal EPE et SUCH, C-574/12.
François Bauduin Expert en marchés publics. La transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et plus particulièrement de l’article 72 a mené le législateur belge à revoir en profondeur l’approche et la gestion des modifications du marché en cours d’exécution.
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26. CJUE, 18novembre 1999, Teckal, aff.C-107/98. 27. Dans la terminologie du droit de lUnion europenne, on parle de situation in house. Pour plus dinformations, voir la fiche technique Les contrats conclus entre entits appartenant au secteur public. CJUE, 29novembre 2012, Econord SpA, aff.
Highlights, press releases and speeches Do you know Danish-English translations not listed in this dictionary? Please tell us by entering them here! Before you submit, please have a look at the guidelines.If you can provide multiple translations, please post one by one. OpenText brings two decades of expertise in Information Management solutions. Learn more. Do you know Czech-English translations not listed in this dictionary?
Newsroom - European Union. The EU has a unique institutional set-up where broad priorities are set by the European Council; decision-making involves European Parliament, Council of the EU and European Commission and number of other institutions.
Les possibilités de la cession ont été réduites par la CJUE à quelques hypothèses. Elle doit être prévue à l’origine dans la procédure de passation et elle ne peut avoir … La CJCE (CJUE, 19 juin 2008, Presstext Narichtenagentur, affaire C 454/06) précise que la modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle : lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient initial » (arrêt Presstext, point 45). Dans l’affaire Presstext il a été admis que ne constituait pas une modification importante le transfert du contrat à une filiale contrôlée à 100% par l’adjudicataire. Mais qu’en est-il lorsque le changement porte sur l’actionnariat sans que la En effet, pour l’essentiel, les dispositions des directives sont des reprises des solutions de l’arrêt Presstext « dans leur logique générale, mais au prix de reformulations et d’ajouts de certaines modifications » (S. de La Rosa, Droit européen de la commande publique, 2e éd. , Bruylant, 2020, § 596). Cependant, en matière de contrats relevant du droit privé, dans un arrêt du 13 décembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation (N° de pourvoi : 03-16878) a considéré qu’« après avoir précisé que le contrat intitulé "contrat d’agent revendeur" prévoyait qu’il était "conclu intuitu personae" et que les droits et obligations du revendeur n’étaient "pas François Bauduin Expert en marchés publics.
Les faits peuvent être résumés comme suit. La jurisprudence européenne s’est mêlée de la question par un arrêt Presstext du 19 juin 2008. Les possibilités de la cession ont été réduites par la CJUE à quelques hypothèses. Elle doit être prévue à l’origine dans la procédure de passation et elle ne peut avoir … La CJCE (CJUE, 19 juin 2008, Presstext Narichtenagentur, affaire C 454/06) précise que la modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle : lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient initial » (arrêt Presstext, point 45). Dans l’affaire Presstext il a été admis que ne constituait pas une modification importante le transfert du contrat à une filiale contrôlée à 100% par l’adjudicataire.